Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Source : www.efl.fr
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionnel n’a pas entamé la production du bien... Lire la suite

Historique

<< < ... 153 154 155 156 157 158 159 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK