LA LETTRE DU CERCLE N°92 - FÉVRIER 2024 - ALTAJURIS
Publié le :
24/02/2024
24
février
févr.
02
2024
FAMILLE
PERSONNE Application de critères stricts à la décision médicale d’arrêt des traitements
FILIATION Refus de dévoiler l’identité de la mère ayant accouché sous X : conformité du droit français avec l’article 8
de la CEDH
DROIT DES AFFAIRES
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Inopposabilité de l’insaisissabilité du bien au créancier et exercice des poursuites
CONSOMMATION Confirmation tacite des contrats conclus hors établissement et reproduction des dispositions du code de la consommation : revirement de jurisprudence
IMMOBILIER
BAIL Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
BAIL Préavis réduit d’un bien situé en zone tendue en matière de congé délivré par le locataire
TRAVAIL
ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ Refus de la proposition de reclassement du salarié inapte et obligation de reprendre le versement du salaire
IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL La parité hommes-femmes et l’article L. 2314-30 du code du travail
Historique
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Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’art...Source : www.lemag-juridique.com
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Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À p...Source : www.lemag-juridique.com
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L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit pénal / InfractionEn cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer...Source : www.efl.fr
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Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la distributionDans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...Source : entreprendre.service-public.fr
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Fusion d'entreprise : comment bien anticiper cette opération ?
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsChaque année en France, des centaines d'entreprises réalisent une opération d...Source : www.beaboss.fr
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L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du trav...Source : www.lemag-juridique.com
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Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLe ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...Source : www.batiactu.com
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Une nouvelle levée de 40 millions catapulte Pennylane au rang de licorne
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa fintech Pennylane annonce une nouvelle levée de fonds de 40 millions d’eur...Source : www.maddyness.com