Cabinet d'Avocats
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La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission

La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Source : www.efl.fr
Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant légal de la société... Lire la suite

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