La lettre du cercle n°83 - AVRIL 2023 - ALTAJURIS
Publié le :
27/10/2023
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oct.
10
2023
FAMILLE
RESPONSABILITÉ Caractère non-subsidiaire de l’indemnisation par le FIVA
DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE Données personnelles de contribuables : inconventionnalité de la publication systématique
TRAVAIL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Conditions de recevabilité de la preuve illicite
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX Amiante : la compétence prud’homale reprécisée
IMMOBILIER
MARCHÉS DE TRAVAUX Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux
BAIL Meublé touristique : l’accord du bailleur ne suffit pas !
DROIT DES AFFAIRES
SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER SAS : nullité facultative des décisions collectives contraires aux clauses statutaires
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Banqueroute : augmentation du passif par abstention
Historique
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Source : www.actu-juridique.fr
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Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesPar une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base...Source : www.lemag-juridique.com
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Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une...Source : www.lemag-juridique.com
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Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit pénal / InfractionDans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule...Source : www.actu-juridique.fr
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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com