Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
Publié le :
30/10/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises... Lire la suite
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Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départe...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la constructionUn maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de c...Source : www.architectes.org
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Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pou...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLes régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de tr...Source : journalducoin.com
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