Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
13/05/2026
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Source : entreprendre.service-public.gouv.frDepuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE... Lire la suite
Historique
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
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Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit immobilier / CopropriétéPour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit pénal / (NPU) InfractionDes associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visan...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
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Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de...Source : www.lemag-juridique.com