La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
Publié le :
15/12/2025
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2025
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Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœu...Source : www.haute-savoie.gouv.fr
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