
Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
Publié le :
13/06/2025
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La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’entreprise (frais de santé, incapacité, invalidité) pendant une durée limitée, dès lors que la rupture de son contrat ouvre droit à l’assurance chômage... Lire la suite
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
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