Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo
Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires

Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il s’agit d’infliger une sanction d’une certaine sévérité comme l’interdiction de donner des soins aux assurés pendant une période déterminée... Lire la suite

Historique

<< < ... 176 177 178 179 180 181 182 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK