Projet de loi modifiant le #codepénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
Publié le :
20/05/2016
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2016
Source : www.senat.frCertaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement aux obligations définies par les conventions signées dans le cadre de l'Union européenne et de l'O.C.D.E. Ainsi, la corruption active et passive d'agents publics est punie par le code pénal, mais les infractions concernées ne couvrent ni les agents publics étrangers ni les fonctionnaires des organisations internationales publiques (même si une certaine ambiguïté demeure sur ce dernier point)... Lire la suite
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Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit commercialLa Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016Droit pénalCertaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement au...Source : www.senat.fr
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Contrat de travail, convention collective: les salariés y voient-ils clair?
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésSelon une étude CSA pour JuriTravail.com, publiée ce 17 mai 2016, les salarié...Source : lentreprise.lexpress.fr
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CCRCS : mention au RCS de l'établissement secondaire constitué par une "boutique éphémère" Le Monde du droit
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit des sociétésIl doit être fait mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue...Source : www.lemondedudroit.fr
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Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016Droit commercialCe dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme...Source : www.efl.fr
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Promesse ou compromis de vente : à quoi engagent-ils ?
Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Droit immobilierLorsqu’un vendeur a accepté l’offre chiffrée d’un acheteur qui souhaite acqué...Source : www.lemonde.fr
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Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL
Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016Droit des sociétésL'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroact...Source : www.lemondedudroit.fr
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Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an - Fiscalonline
Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016Droit immobilierDans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adop...Source : www.fiscalonline.com
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La durée maximale de travail - Net PME
Publié le : 05/05/2016 05 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésDes durées maximales quotidienne et hebdomadaire sont instaurées ne permettan...Source : www.netpme.fr
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Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur
Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016Droit immobilierPar acte sous-seing privé du 12 juillet 2011, les époux C ont vendu aux conso...Source : www.jurisprudentes.net