Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
Publié le :
20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sur les limites de l’indemnisation des parties civiles devant la juridiction pénale... Lire la suite
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Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénaleLe 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret profess...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit du travail - SalariésLa 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution...Source : www.weblex.fr
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit pénalDans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassa...Source : www.lemag-juridique.com
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