Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
Publié le :
25/02/2026
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2026
La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et personnels est considérée comme un avantage en nature... Lire la suite
Historique
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit immobilier / Baux d'habitationLorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...Source : www.gererseul.com
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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’...Source : next.ink
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...Source : www.lemag-juridique.com
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxSaisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rec...Source : www.lemag-juridique.com
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L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDepuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursRenforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réform...Source : www.justice.gouv.fr
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la constructionAdoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr