Location de véhicule : la réglementation applicable
Publié le :
26/05/2026
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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en...Source : www.lemag-juridique.com
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Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
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Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
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