Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
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Refus de renouvellement de #CDD et #indemnisation du préjudice

Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016
Source : www.lagazettedescommunes.com
Le renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modification substantielle du contrat doivent être motivés par l’intérêt du service. En cas d’illégalité, le préjudice de l’agent ne peut être calculé par rapport à sa seule rémunération antérieure ; le Conseil d’État procède à une analyse plus fine qui peut conduire à minorer la somme due par la collectivité... Lire la suite

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