Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo

La lettre du cercle N°62 - MAI 2021 - ALTAJURIS

Publié le : 01/05/2021 01 mai mai 05 2021

FAMILLE
LIBÉRALITÉ : Action en réduction et compétence internationale du juge
SUCCESSION : Décharge des frais d’obsèques en cas d’indignité du défunt

TRAVAIL
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX : Pas de prescription pour les discriminations produisant encore leurs effets
CHÔMAGE ET EMPLOI : À qualité de salarié contestée, allocation d’assurance chômage suspendue

IMMOBILIER
CONSTRUCTION : Notification du refus et permis tacite
VENTE : En cas de résolution, la restitution des loyers n’est pas automatique !

DROIT DES AFFAIRES
CRÉDIT : Information sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
SÛRETÉS ET GARANTIE : Appréciation de la proportionnalité du cautionnement

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK