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Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
nov.
11
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement renommé « dispositif électronique mobile antirapprochement ». Il permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d’un signal, avec un périmètre d’éloignement fixé par le juge... Lire la suite
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