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Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
28/08/2018
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août
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08
2018
Source : www.efl.frLe fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine professionnelle... Lire la suite
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Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, et ce même si le débiteur fraude
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